Conditions générales de vente

 
 

1 – Identité

Webdistry est une SAS au capital de 3000€, basée au 3284 Avenue de Pierroton 33127 St Jean-d’Illac.N° SIRET : 894 074 533 00015Ma sureté est un site de e-commerce appartenant à la société Webdistry.Numéro téléphone : 0 820 437 000Adresse Mail : contact@webdistry.com

Webmaster : Jérôme ramires, Pharé Marion, Thomas Téo

Hébergeur : IONOS

Les présentes conditions sont applicables à tous les produits vendus sur www.masurete.fr

2 – Application des conditions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

3 – Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

4 – Commandes

Toute commande ne peut être passée exclusivement par le biais de notre site www.masurete.frToute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande**.

5 – Conditions de paiement

Le fait de valider votre commande vous oblige à payer le montant indiqué lors du résumé de votre commande. Le règlement de vos produits peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Webdistry indiqués dans la rubrique “Moyens de paiement”.Les moyens de paiement proposés sont les cartes bancaires, virement bancaire.

6 – Disponibilité

Nos produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit est indisponible après la passation de votre commande, un mail vous sera envoyé ainsi qu’une annulation et un remboursement de votre commande.

7 – Livraison

Les frais de préparation, d’emballage et d’expédition sont gratuits.Les enveloppes sécurisées sont expédiées, via La Poste par lettre suivie, sous 2 jours ouvrés après réception du paiement.Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande.  Votre colis est expédié à vos propres risques par lettre suivie.

À défaut d’indication, Webdistry livre les biens sans retard injustifié. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de commande.Pour tout éventuel retard de livraison, un mail vous sera envoyé pour vous en informer et vous communiquer une nouvelle date de livraison.En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216- 2 du code de la consommation. Lors de l’arrivée du colis, si le colis a été endommagé ou est déjà ouvert vous devez nous le notifier.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Webdistry et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Webdistry immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

8 – Droit de rétractation

Conformément aux lois en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités. A compter de la communication de votre décision, vous disposez à nouveau d’un délai de 14 jours pour nous renvoyer les produits. Seuls les produits retournés ainsi que les frais d’envoi vous seront remboursés, les frais de retour sont à votre charge.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complet, le tout accompagné d’une copie de la facture si possible. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il vous est recommandé d’utiliser le bon de retour qui vous sera communiqué par notre Service Client et qui contiendra l’indication de l’adresse exacte pour le renvoi du produit. A défaut, vous pourrez renvoyer le produit à notre entrepôt logistique Webdistry, 3284 avenue de Pierroton 33127 St Jean d’Illac , en accompagnant le produit retourné de tout renseignement utile quant à vos coordonnées et à votre commande.

Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste(https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».

Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Webdistry peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221- 28 du Code de la consommation et notamment, pour :

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;
  • Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;
  • Les achats faits par les professionnels.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment les points fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

9 – Garanties

Conformément aux obligations légales, Webdistry répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. À défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre le mois suivant sa prise en charge, Webdistry vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Garanties commercialesVous pouvez bénéficier gratuitement de notre assistance pendant 1 an à compter de la date exact de l’achat via notre mail : contact@webdistry.com

10 – Service clientèle

Pour toute information ou question vous pouvez nous joindre au 0 820 437 000 ou à l’adresse mail : contact@webdistry.com


11 – Réserve de propriété

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Webdistry jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Webdistry, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.


12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Webdistry sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Webdistry ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de Webdistry sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

13 – Données personnelles

Webdistry recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Webdistry, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de Webdistry, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à contact@webdistry.com ou Webdistry, 3284 avenue de Pierroton 33127 St Jean d’Illac. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

 

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention de Webdistry – Service client – 3284 avenue de Pierroton 33127 St Jean D’illac :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de(s) article(s) ci dessous : 
N° client : ……………………………………………………….
N° Commande : ………………………………………………
Commandé le* : ………………………………………………
Reçu le* : ………………………………………………………..
Nom/Prénom : …………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………
Signature : Date : …./…./….

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